Sinistre décennale : les étapes à connaître

Vous recevez le courrier d’un client qui signale un désordre sur un ouvrage que vous avez réalisé. Un sinistre décennale peut alors s’ouvrir, et la bonne démarche tient en quelques étapes : comprendre la demande, sécuriser si nécessaire, prévenir votre assureur sans attendre, constituer le dossier, puis vous faire accompagner.

Cet article s’adresse aux artisans, auto-entrepreneurs et gérants de TPE du bâtiment. Il présente, en termes simples, les grandes étapes pour déclarer un sinistre décennale. Il ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation.

Sinistre décennale : de quoi parle-t-on et que faire en premier ?

La responsabilité décennale concerne les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Elle court pendant dix ans à compter de la réception des travaux, comme le rappelle la fiche pratique de la DGCCRF sur la malfaçon.

« Impropre à sa destination » signifie, en clair, que l’ouvrage ne permet plus l’usage pour lequel il a été réalisé. Un désordre qui touche à la solidité ou à l’usage de l’ouvrage entre donc dans le champ de la décennale.

Une nuance importante : toute fissure, infiltration ou malfaçon n’est pas automatiquement décennale. C’est l’analyse du dossier, parfois avec une expertise, qui qualifie le désordre. Une réclamation de client ne vaut donc pas, à elle seule, reconnaissance d’un sinistre décennale.

Pour ne pas tout confondre, gardez ces repères :

• La garantie décennale : elle vise les désordres graves décrits plus haut, pendant dix ans à compter de la réception.
• La garantie de parfait achèvement : elle porte sur les défauts signalés à la réception ou peu après, que l’entreprise doit reprendre.
• Le service après-vente : c’est une démarche commerciale ou contractuelle, qui n’a pas le même cadre juridique.
• L’assurance dommages-ouvrage : elle est souscrite par le maître d’ouvrage et sert à financer les réparations sans attendre que les responsabilités soient établies.

Pour revoir qui doit s’assurer et ce que couvre votre contrat, vous pouvez lire notre article Assurance décennale : qui doit la souscrire et que couvre-t-elle ?

Étape 1 : prendre connaissance de la réclamation et sécuriser le chantier

Premier réflexe : lisez attentivement la réclamation. Notez ce qui vous est reproché, à quel endroit de l’ouvrage et depuis quand le client constate le désordre. Si des éléments manquent, demandez-lui des précisions, de préférence par écrit, pour garder une trace de l’échange.

Gardez un ton factuel et courtois. À ce stade, évitez de reconnaître votre responsabilité : la cause du désordre n’est pas encore établie, et elle peut venir de plusieurs facteurs. Écouter votre client et le rassurer sur le fait que vous prenez sa demande au sérieux ne vous engage pas.

Les mesures conservatoires, quand c’est nécessaire

Si le désordre met en danger des personnes ou des biens, il peut falloir agir vite. On parle alors de mesures conservatoires, c’est-à-dire de mesures de protection provisoires : baliser une zone, étayer, bâcher, couper une arrivée d’eau ou d’électricité, par exemple. Leur but est d’éviter l’aggravation des dégâts, pas de réparer.

Réparation urgente avant l’expertise : où est la limite ?

Il faut distinguer la mise en sécurité de la reprise définitive. Les reprises définitives ne sont pas à engager avant l’expertise, car elles peuvent effacer les traces utiles à la compréhension du désordre. Si une intervention d’urgence est indispensable, photographiez l’ouvrage avant d’y toucher, conservez les éléments déposés quand c’est possible, et informez votre assureur de ce que vous prévoyez de faire.

Étape 2 : prévenir son assureur sans attendre

Le principe est simple : dès la réception d’une réclamation, vous prévenez sans attendre l’assureur, ou l’intermédiaire (courtier, agent) indiqué dans votre contrat. Ce réflexe est prévu par les textes, comme le montre l’article publié sur Légifrance consacré à ce sujet.

Le délai de déclaration : relisez votre contrat

Le délai de déclaration est fixé par le contrat. Il ne peut pas être inférieur à cinq jours ouvrés. Mais ce délai n’est pas identique partout : seule la lecture de votre propre contrat vous dit précisément ce qui s’applique à vous. Le plus sûr reste de déclarer rapidement, sans attendre la limite.

Un envoi traçable

Privilégiez un envoi qui laisse une preuve : courrier recommandé, ou envoi électronique avec preuve de dépôt. Conservez l’accusé de réception avec le dossier. La FFB recommande cet envoi traçable et déconseille de laisser traîner une réclamation.

En cas de doute : la déclaration « à titre conservatoire »

Vous ne savez pas si le désordre vient de votre intervention ? La responsabilité vous semble incertaine ? La déclaration à titre conservatoire permet de signaler les faits à l’assureur sans rien reconnaître. La CAPEB l’a de nouveau mise en avant en mai 2025 pour ces situations d’incertitude.

Vous avez changé d’assureur depuis le chantier ?

C’est une question fréquente. Vérifiez dans vos contrats et attestations quel contrat correspond à l’ouverture du chantier concerné. Interrogez ensuite votre courtier, ou vos assureurs successifs. Ne tranchez pas seul : la bonne réponse dépend des dates et des termes de chaque contrat.

Étape 3 : constituer le dossier pour la déclaration

Un dossier clair facilite l’instruction par l’assureur. Rassemblez d’abord les pièces de base :

• le numéro de votre contrat ;
• la réclamation reçue ;
• l’adresse du chantier ;
• la description et la localisation des désordres.

Ajoutez ensuite les documents du chantier :

• les dates d’ouverture du chantier et de réception ;
• le procès-verbal de réception ;
• les devis ou marchés, et les factures ;
• les plans ;
• les contrats des sous-traitants ;
• l’identité des différents intervenants.

Pourquoi la date de réception compte autant

La réception est le point de départ de la période décennale. Une décision de la Cour de cassation du 30 janvier 2025 rappelle l’importance de la déterminer avec précision. D’où l’intérêt de retrouver votre procès-verbal de réception, ou à défaut tout document qui atteste de cette date.

Documenter un désordre qui évolue

Certains désordres changent avec le temps. Pour les suivre sans vous engager, prenez des photos datées, faites des relevés et des constats écrits à intervalles réguliers. Décrivez ce que vous voyez : emplacement, taille apparente, aspect. N’interprétez pas et ne concluez pas sur la cause : ce rôle revient à l’expertise.

L’estimation des réparations

Si vous le pouvez, joignez une estimation des réparations, en précisant qu’elle est indicative et sans engagement. Ne complétez jamais un document de mémoire : si une pièce manque, indiquez-le simplement et transmettez-la dès que vous la retrouvez.

Étape 4 : l’expertise et la suite du dossier

Une fois la déclaration reçue, l’assureur peut désigner un expert technique chargé d’examiner le désordre. D’autres spécialistes peuvent intervenir selon la nature du dossier.

L’entreprise est en général sollicitée pour fournir ses documents et expliquer les travaux réalisés. Pour bien préparer la visite :

• rassemblez vos pièces dans un dossier ordonné ;
• facilitez l’accès à l’ouvrage, aux zones concernées et, si besoin, à vos sous-traitants ;
• restez factuel dans vos explications : ce qui a été fait, quand, avec quels matériaux.

En cas d’assignation en justice

Si un client engage une procédure, vous pouvez recevoir une assignation. L’assureur peut alors désigner un avocat. Prévenez-le immédiatement de tout courrier judiciaire reçu, sans attendre.

Une réalité à garder en tête

Déclarer le sinistre ne garantit pas sa prise en charge. Tout dépend de la nature du désordre, des faits établis et des termes de votre contrat. Soyez honnête sur ce point avec vos clients comme avec vos équipes : promettre une prise en charge avant la décision de l’assureur serait prématuré.

Étape 5 : se faire accompagner par un professionnel au bon moment

Vous n’avez pas à traverser seul un sinistre décennale. Selon l’étape, plusieurs interlocuteurs peuvent vous aider.

• Le courtier ou l’intermédiaire d’assurance : il vous aide à lire le contrat, à vérifier les délais et à organiser la déclaration.
• L’expert mandaté par l’assureur et l’expert indépendant : leurs rôles diffèrent. Le premier est désigné par l’assureur pour examiner le désordre ; le second est choisi par l’entreprise. Avant de solliciter un expert indépendant, renseignez-vous sur la prise en charge éventuelle de ses frais, qui dépend de votre contrat.
• L’avocat : il est utile quand une assignation arrive ou quand les positions se durcissent. Il peut être désigné par l’assureur, ou choisi par l’entreprise selon les termes du contrat.
• Les organisations professionnelles : la FFB et la CAPEB publient des ressources pratiques sur la déclaration de sinistre et proposent un appui à leurs adhérents.

Un petit conseil : plus vous sollicitez ces professionnels tôt, plus leur aide est efficace. Un échange en début de procédure vaut souvent mieux qu’une explication tardive.

Cet article présente des étapes générales et ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation.

Après le sinistre : mieux préparer les prochains chantiers

Un sinistre, même bien géré, est l’occasion de renforcer vos habitudes. Voici quelques pistes.

• Souscrire avant l’ouverture du chantier. L’assurance décennale devait être souscrite et justifiable à l’ouverture du chantier, comme le prévoit un article du code des assurances publié sur Légifrance. C’est une obligation qui se prépare en amont.
• Archiver soigneusement. Procès-verbaux de réception, devis, factures, contrats de sous-traitance, photos avant et après travaux : un classement simple, par chantier, vous fera gagner un temps précieux.
• Revoir votre contrat régulièrement avec votre interlocuteur, surtout en cas de changement d’activité ou d’assureur.

Penser aussi à votre propre protection

En tant que chef d’entreprise, vous êtes votre principal outil de travail. Un arrêt de travail ou un coup dur personnel peut fragiliser votre activité autant qu’un sinistre. Notre article Prévoyance : protéger ses revenus en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès vous aide à y voir clair. Pour votre couverture santé, retrouvez aussi nos 5 points à vérifier avant de changer de mutuelle.

Aller plus loin avec Cherchassur

Gérer un sinistre est rarement agréable, mais une démarche ordonnée rassure vos clients comme vous-même. Pour faire le point sur votre protection professionnelle, vous pouvez comparer gratuitement les assurances décennales avec Cherchassur. Un conseiller dédié vous accompagne pas à pas, à votre rythme. Les garanties, les conditions et la prise en charge dépendent toujours du contrat choisi et de chaque situation.

À retenir

• Face à une réclamation, procédez par étapes : comprendre la demande, sécuriser si besoin, prévenir l’assureur, constituer le dossier, puis vous faire accompagner.
• Le délai de déclaration est fixé par votre contrat et ne peut pas être inférieur à cinq jours ouvrés : relisez votre contrat et déclarez sans attendre, par un envoi traçable.
• En cas de doute sur l’origine du dommage, la déclaration à titre conservatoire permet de signaler les faits sans rien reconnaître.
• Retrouvez le procès-verbal de réception et réunissez photos, devis, factures et contrats de sous-traitance : la date de réception est le point de départ de la période décennale.
• Déclarer un sinistre ne garantit pas sa prise en charge : tout dépend du désordre, des faits établis et de votre contrat.

Questions fréquentes

Que faire en premier après une réclamation pour un désordre sur un ouvrage ?

Lisez attentivement la réclamation et demandez des précisions par écrit si besoin. Si des personnes ou des biens sont en danger, prévoyez des mesures de protection provisoires. Prévenez ensuite votre assureur ou votre courtier sans attendre, en restant factuel et sans reconnaître votre responsabilité.

Quel est le délai pour déclarer un sinistre décennale ?

Le délai est fixé par votre contrat. Il ne peut pas être inférieur à cinq jours ouvrés, mais il n’est pas identique pour tous. Relisez votre contrat et, dans le doute, déclarez rapidement, de préférence par un envoi traçable.

Peut-on réparer en urgence avant l’expertise ?

Il faut distinguer la mise en sécurité de la reprise définitive. Les mesures de protection provisoires peuvent être nécessaires, mais les reprises définitives ne sont pas à engager avant l’expertise. Photographiez avant toute intervention et informez votre assureur.

Qui prévenir si j’ai changé d’assureur depuis le chantier ?

Vérifiez dans vos contrats et attestations quel contrat correspond à l’ouverture du chantier concerné. Interrogez ensuite votre courtier ou vos assureurs. Ne tranchez pas seul, car la réponse dépend des dates et des termes de chaque contrat.

Déclarer un sinistre garantit-il une prise en charge ?

Non. La prise en charge dépend de la nature du désordre, des faits établis et des termes de votre contrat. La déclaration reste néanmoins une étape essentielle pour que l’assureur puisse instruire le dossier.