Assurance décennale : qui doit la souscrire et que couvre-t-elle ?
Si vous réalisez des travaux de construction, la garantie décennale n'est pas une option : c'est une obligation légale avant l'ouverture du chantier.
Qui est concerné ?
Les professionnels qui réalisent des travaux de construction d'un ouvrage — artisans, entreprises du bâtiment, constructeurs — sont tenus de souscrire une assurance couvrant leur responsabilité décennale.
Que couvre-t-elle ?
Pendant dix ans après la réception des travaux, elle couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Elle ne couvre pas tous les désordres : certains éléments relèvent d'autres garanties (garantie de parfait achèvement, biennale…).
Les activités déclarées : le point crucial
La couverture dépend des activités déclarées au contrat. Un chantier réalisé hors de ces activités peut ne pas être couvert. L'attestation que vous présentez à vos clients doit donc refléter fidèlement ce que vous faites réellement.
Ce qui fait varier le tarif
- Vos activités et leur niveau de risque
- Votre chiffre d'affaires et votre effectif
- Votre ancienneté et votre historique de sinistres
Pour comparer utilement, préparez la liste exacte de vos activités et votre chiffre d'affaires prévisionnel ou réalisé.
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