Attestation décennale marché : pourquoi on vous la demande

Si vous êtes artisan, auto-entrepreneur ou gérant de TPE du bâtiment, vous avez sans doute déjà reçu cette demande : « Pouvez-vous nous envoyer votre attestation décennale ? ». La raison est simple : tout constructeur dont la responsabilité décennale peut être engagée doit être assuré, et il doit pouvoir le prouver à l'ouverture de chaque chantier.

Pour une attestation décennale marché public, comme pour un client professionnel, ce document sert à vérifier que votre entreprise et les travaux confiés entrent bien dans le périmètre de votre contrat. Voyons ensemble quand on vous la demande, quelles mentions sont lues, et comment préparer sereinement votre réponse.

Pourquoi l'on vous demande votre attestation décennale

La règle de départ est claire. Tout constructeur dont la responsabilité décennale peut être engagée doit être assuré. Il doit aussi en justifier à l'ouverture de chaque chantier. Ces principes figurent dans le Code des assurances, que vous pouvez consulter sur Légifrance.

Le candidat à un marché public est dans la même situation : il doit pouvoir prouver qu'il a souscrit cette assurance. Dans les deux cas, la preuve d'assurance décennale passe par un document : l'attestation délivrée par votre assureur.

Un objectif très concret

Votre interlocuteur ne cherche pas à vous mettre en difficulté. Il veut simplement vérifier deux choses :

• que votre entreprise est bien assurée ;
• que les travaux qu'il vous confie entrent dans ce que votre contrat prévoit.

Pour un maître d'ouvrage, un acheteur public ou un donneur d'ordre professionnel, c'est une façon de s'assurer, avant que le chantier ne démarre, que chacun sait où il en est.

Ce que l'attestation ne dit pas

Soyons honnêtes sur un point : l'attestation ne garantit pas automatiquement tous vos travaux. Elle indique ce que votre contrat couvre, rien de plus. C'est précisément pour cela qu'elle se lit avec attention, et que la suite de cet article vous aide à la préparer.

Marchés publics : quand l'attestation est demandée

Dans un marché public, l'attestation intervient à plusieurs moments. Elle peut d'abord être attendue dès la candidature, puisque le candidat doit pouvoir prouver sa souscription. Elle est ensuite demandée au démarrage du marché, puis éventuellement pendant son déroulement.

Au démarrage du marché

Lorsque le CCAG-Travaux 2021 (le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux) s'applique au marché, le titulaire produit ses attestations dans les quinze jours suivant la notification du marché. Il doit aussi les produire avant tout début d'exécution.

En cours de marché

L'acheteur public peut aussi vous réclamer l'attestation pendant l'exécution. Dans ce cas, le titulaire doit la fournir sous quinze jours à compter de la demande.

Des délais qui peuvent être adaptés

Ces délais ne sont pas figés pour tous les marchés. Les documents du marché peuvent les adapter. Prenez donc l'habitude de relire :

• le règlement de consultation ;
• le cahier des charges ;
• les pièces administratives qui précisent les justificatifs attendus.

Pourquoi garder le document à portée de main

L'absence d'attestation peut justifier une résiliation pour faute. C'est une raison très concrète de disposer en permanence d'une version à jour, prête à être envoyée.

Pour connaître la rédaction exacte des clauses, reportez-vous au texte du CCAG sur Légifrance. Chaque marché a ses particularités : le texte officiel et vos documents de consultation restent les références.

Clients professionnels : les mêmes règles de preuve que pour un particulier

Vous travaillez pour une entreprise, un syndic, un promoteur ou un autre professionnel ? Les règles de preuve sont les mêmes que pour un particulier. Les attestations décennales doivent être jointes aux devis et aux factures des professionnels assurés. Cette règle ne distingue pas le client particulier du client professionnel. Le texte est disponible sur Légifrance.

Pourquoi un donneur d'ordre professionnel insiste

Une attestation décennale client professionnel est souvent demandée très tôt, parfois avant même la signature. Le donneur d'ordre veut s'assurer, avant l'ouverture du chantier, que l'intervenant est bien couvert pour l'activité concernée. Il doit parfois, lui aussi, justifier de ses vérifications auprès de ses propres partenaires. Votre attestation à jour facilite donc l'échange.

Attention aux délais

Le délai de quinze jours évoqué plus haut est propre aux marchés publics concernés par le CCAG-Travaux 2021. Pour un contrat privé, les délais dépendent de ce que le contrat prévoit. Relisez donc les conditions de votre client, et n'hésitez pas à demander ce qu'il attend, et pour quand.

Le statut ne change rien

Si vous êtes auto-entrepreneur, vous pouvez vous poser la question. Votre statut ne vous dispense pas de décennale : l'obligation tient à la responsabilité que vous pouvez engager par vos travaux. Vous pouvez donc recevoir la même demande qu'une TPE de plusieurs personnes, et il vaut mieux y être préparé.

Pourquoi une attestation de responsabilité civile professionnelle ne suffit pas

La demande porte sur la décennale. Une attestation de responsabilité civile professionnelle répond à une autre question : elle ne remplace pas la preuve attendue. Si votre interlocuteur écrit « décennale », c'est bien ce document-là qu'il faut lui transmettre.

Une logique simple

Sans entrer dans le jargon : la garantie décennale vise les ouvrages que vous réalisez. La preuve demandée doit donc montrer clairement que cette assurance existe et qu'elle concerne vos activités de construction. C'est ce que le donneur d'ordre cherche à lire en quelques secondes.

Ce que l'attestation ne prouve pas à elle seule

Une attestation, même complète, ne prouve pas à elle seule :

• que les cotisations sont payées à ce jour ;
• que le document est authentique.

Un maître d'ouvrage ou un acheteur peut donc légitimement contrôler d'autres éléments, par exemple en s'adressant à l'assureur. Ne le prenez pas comme une marque de défiance : c'est une pratique de prudence courante.

Et si un dommage survient ?

La question se pose rarement au moment de la signature, mais mieux vaut en connaître le déroulé. Notre article Sinistre décennale : les étapes à connaître explique les grandes étapes à suivre, sans jargon.

Les mentions utiles : ce que lit votre interlocuteur

Un modèle d'attestation, avec des mentions minimales, est fixé par un arrêté du 5 janvier 2016, consultable sur Légifrance. Voici ce que votre interlocuteur regarde en priorité.

L'identification de l'assuré

• Identité et numéro d'identification : ils doivent correspondre à ceux de votre devis. Une différence de raison sociale ou de numéro suffit à susciter des questions.

L'identification de l'assureur et du contrat

• Coordonnées de l'assureur : elles permettent, si besoin, de le contacter.
• Numéro du contrat : il identifie votre contrat.
• Période de validité : elle indique les dates entre lesquelles l'attestation s'applique.
• Date d'établissement : elle montre si le document est récent.

Le périmètre assuré

• Activités garanties : ce sont les travaux que votre contrat couvre. C'est la mention la plus regardée.
• Territoire : il précise où les garanties s'appliquent.
• Coût maximal de l'opération : c'est le plafond de coût de chantier au-delà duquel le contrat peut ne plus convenir. On parle aussi de « limite contractuelle d'intervention ».
• Éventuelle limite du marché : elle apparaît lorsque le contrat en prévoit une.
• Techniques couvertes : elles précisent les procédés de construction pris en compte.

Pour une attestation nominative

Une attestation propre à un chantier ajoute des informations : adresse du chantier, nature et coût de l'opération, date d'ouverture, nature et montant de la prestation. Elle permet à votre client de vérifier que ce chantier précis entre bien dans le cadre de votre contrat.

Pour apprendre à relire chaque ligne avec calme, retrouvez notre guide Attestation décennale : mentions à vérifier sur le document.

Anticiper la demande avant de candidater ou de signer

Le bon réflexe consiste à vérifier votre attestation avant de vous engager, et non lorsqu'on vous la réclame. Quelques minutes suffisent.

Comparer le chantier et l'attestation

Reprenez le cahier des charges ou le devis, puis comparez les activités et les techniques demandées avec celles inscrites sur votre attestation. Une activité proche mais formulée différemment ne doit jamais être présumée couverte. En cas de doute, demandez confirmation par écrit à votre assureur. C'est le moyen le plus fiable d'éviter une mauvaise surprise.

Vérifier la date d'ouverture du chantier

Regardez la période de validité : elle doit couvrir l'ouverture du chantier. C'est la référence décisive. Il n'est donc pas nécessaire de raisonner en fonction de la durée totale d'exécution, mais bien de la date à laquelle le chantier s'ouvre.

Attestation annuelle ou attestation nominative

L'attestation annuelle présente votre contrat de manière générale : vos activités, votre période de validité, vos limites. L'attestation nominative est établie pour un chantier précis, avec son adresse, sa nature, son coût et sa date d'ouverture.

Demandez une attestation nominative lorsque votre client ou les documents du marché l'exigent, ou lorsque le chantier présente des particularités qu'il faut faire apparaître. Dans les autres cas, l'attestation annuelle est souvent la première pièce que l'on vous demande. Si vous hésitez, posez la question à votre donneur d'ordre : il vous dira ce qu'il attend.

Quand le chantier sort du cadre déclaré

Si le coût, le procédé ou l'activité sort du périmètre déclaré, demandez à votre assureur une attestation adaptée. C'est vrai aussi lorsque le marché dépasse le coût maximal indiqué sur votre attestation. L'assureur pourra vous dire si une adaptation du contrat est envisageable, et à quelles conditions.

Déclarer son activité avec exactitude

Une attestation fiable repose sur un contrat qui reflète votre réalité. Pour comprendre pourquoi les éléments déclarés à l'assureur comptent, lisez Chiffre d'affaires assurance décennale : pourquoi la déclaration compte.

Votre checklist avant d'envoyer l'attestation, puis l'étape suivante

Avant chaque envoi, passez en revue ces points :

• Attestation à jour : la période de validité est en cours et la date d'établissement est récente.
• Pages complètes : aucune page manquante, aucune mention coupée.
• Identité identique au devis : même nom, même raison sociale, même numéro d'identification.
• Activité et technique exactes : elles correspondent aux travaux du devis ou du marché.
• Ouverture du chantier couverte : la date d'ouverture se situe dans la période de validité.

Un peu d'organisation

Gardez toujours une version à jour, prête à être envoyée. Notez aussi dans votre agenda la date de fin de la période : vous pourrez demander le renouvellement à temps, sans que la demande d'un client ne vous prenne de court.

Si votre contrat ne correspond plus à vos activités

Vos activités évoluent, vos chantiers aussi. Si, en préparant votre attestation, vous constatez que votre contrat actuel ne couvre pas bien ce que vous faites, c'est peut-être le bon moment de comparer. Le conseiller dédié de Cherchassur vous accompagne pas à pas, sans promesse de résultat ni d'économie : les garanties et les conditions dépendent toujours de chaque contrat.

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À retenir

• Tout constructeur dont la responsabilité décennale peut être engagée doit être assuré et en justifier à l'ouverture de chaque chantier ; l'attestation sert de preuve.
• Pour les marchés publics soumis au CCAG-Travaux 2021, l'attestation est attendue dans les quinze jours suivant la notification et avant tout début d'exécution ; ces délais peuvent être adaptés par les documents du marché.
• Les règles de preuve sont les mêmes pour un client professionnel ou un particulier, et le statut d'auto-entrepreneur ne dispense pas de décennale.
• Avant de candidater ou de signer, comparez activités, techniques, coût du chantier et date d'ouverture avec votre attestation, et demandez une attestation adaptée à votre assureur si besoin.

Questions fréquentes

Pourquoi une attestation décennale est-elle demandée pour un marché public ?

Le candidat à un marché public doit pouvoir prouver qu'il a souscrit l'assurance décennale. L'attestation permet à l'acheteur de vérifier que l'entreprise et les travaux prévus entrent bien dans le périmètre assuré. Elle ne garantit toutefois pas automatiquement tous les travaux : elle indique ce que le contrat couvre.

Dans quel délai faut-il fournir l'attestation d'un marché public ?

Lorsque le CCAG-Travaux 2021 s'applique, le titulaire produit ses attestations dans les quinze jours suivant la notification, et avant tout début d'exécution. Il dispose aussi de quinze jours pour répondre à une demande en cours de marché. Les documents du marché peuvent adapter ces délais : relisez-les attentivement.

Le délai de quinze jours s'applique-t-il aussi aux clients professionnels privés ?

Non, pas automatiquement. Ce délai est propre aux marchés publics concernés par le CCAG-Travaux 2021. Pour un contrat privé, les délais dépendent de ce que le contrat prévoit.

Une attestation de responsabilité civile professionnelle peut-elle remplacer l'attestation décennale ?

Non, car les deux justificatifs ne répondent pas à la même question. La décennale vise les ouvrages que vous réalisez, et c'est elle que le donneur d'ordre demande lorsqu'il écrit « décennale ». Transmettez donc le bon document.

Que faire si le marché dépasse le coût maximal indiqué sur mon attestation ?

Contactez votre assureur avant de vous engager. Si le coût, le procédé ou l'activité sort du périmètre déclaré, vous pouvez lui demander une attestation adaptée. Il vous indiquera ce qui est possible selon votre contrat.