Questions assureur décennale : la check-list avant de signer

Avant de signer une assurance décennale, posez à l'assureur des questions précises sur cinq points : les activités nommées dans le contrat, les limites liées aux chantiers, les documents remis, la date de prise d'effet avec le délai de remise de l'attestation, et l'identité réelle de l'assureur. Le mieux est de poser ces questions par écrit.

Cet article s'adresse aux artisans, auto-entrepreneurs et gérants de TPE du bâtiment. Vous y trouverez une check-list simple, des termes expliqués au fil du texte et aucune notion technique laissée sans définition.

Décennale : les questions à poser avant de signer, en bref

Une garantie décennale couvre, pour vos clients, certains dommages qui touchent un ouvrage que vous avez réalisé. Elle concerne donc directement la solidité de votre activité. Voici les huit familles de questions à garder en tête avant de signer :

• Activités : chacun de vos métiers est-il nommé précisément ?
• Techniques et limites : matériaux, procédés, sous-traitance, territoire et coût des chantiers sont-ils acceptés ?
• Exclusions et franchises : que ne couvre pas le contrat, et quelle part reste à votre charge ?
• Documents remis : que recevez-vous avant, puis après la signature ?
• Date d'effet : à partir de quand êtes-vous couvert ?
• Délai d'attestation : sous quel délai recevez-vous le document, et comment est-il corrigé en cas d'erreur ?
• Identité de l'assureur : qui porte le risque, et peut-on le vérifier ?
• Procédure après signature : comment ajouter une activité ou déclarer un sinistre ?

Un rappel factuel avant d'entrer dans le détail. L'artisan, le micro-entrepreneur ou la TPE dont la responsabilité décennale peut être engagée doit être assuré, et pouvoir le justifier dès l'ouverture du chantier. Cette règle figure au Code des assurances, sur Légifrance. La garantie demeure pendant la durée de la responsabilité décennale.

Un conseil de méthode : posez chaque question par écrit et conservez les réponses. Vous pourrez ainsi comparer clairement un contrat à un autre, sans vous fier à vos souvenirs d'un échange téléphonique.

Activités couvertes : vos métiers sont-ils nommés précisément ?

C'est la première question, et sans doute la plus importante. Demandez que chaque activité que vous exercez réellement soit nommée dans le contrat. Cela vaut aussi pour les activités secondaires ou occasionnelles : la petite maçonnerie qui accompagne vos travaux de plomberie, par exemple, ou la pose que vous réalisez de temps en temps.

Pourquoi cette précision ? Parce que l'attestation d'assurance décrit le périmètre couvert, c'est-à-dire les activités ou missions garanties. Un chantier qui sort de ce périmètre risque de ne pas être garanti. Mieux vaut le savoir avant de signer qu'au moment d'un litige.

Gardez aussi à l'esprit qu'aucune activité du bâtiment n'est couverte automatiquement. C'est le contrat qui fait foi. Appuyez-vous donc sur la description écrite de chaque activité, et non sur une appellation générale comme « artisan du bâtiment » ou « rénovation ». Une formule large peut sembler pratique, mais elle ne dit pas ce qui est réellement garanti.

Questions à poser à l'assureur :

• Mes activités principales et secondaires figurent-elles toutes, avec leur description ?
• Comment ajouter une activité en cours de contrat, et sous quelles conditions ?
• Y a-t-il un délai ou une étape préalable avant que cette nouvelle activité soit couverte ?
• Si je développe un nouveau savoir-faire, qui dois-je prévenir, et comment ?

Si vous hésitez sur la manière de décrire un métier, listez simplement ce que vous faites sur vos chantiers, tâche par tâche. Cette liste vous servira de base pour vérifier la rédaction du contrat.

Techniques, matériaux, sous-traitance, territoire : quelles limites ?

Deux artisans du même métier peuvent travailler très différemment. L'assureur doit donc savoir comment vous travaillez, pas seulement ce que vous faites.

Procédés, matériaux, rénovation, sous-traitance

Interrogez l'assureur sur les points suivants, un par un :

• Les procédés non courants (techniques qui s'écartent des pratiques habituelles du métier) sont-ils acceptés, et sous quelles conditions ?
• Les matériaux que vous employez sont-ils admis ?
• Les chantiers de rénovation sont-ils couverts au même titre que le neuf ?
• Le recours à la sous-traitance est-il accepté, et avec quelles obligations pour vous ?

Territoire et nature des ouvrages

L'attestation mentionne le territoire couvert. Vérifiez qu'il correspond à vos zones d'intervention réelles, y compris si un client vous sollicite occasionnellement plus loin que d'habitude.

L'attestation fait aussi état de limites liées au coût des chantiers ou à la nature des ouvrages. Ces limites ne sont pas des détails : elles peuvent déterminer si un chantier entre ou non dans le contrat. Demandez-en une explication claire avant de signer, avec des exemples concrets.

L'astuce pratique : listez vos trois ou quatre derniers chantiers types et demandez à l'assureur de confirmer par écrit qu'ils entrent bien dans le contrat. Cette confirmation vaut mieux qu'une réponse orale rassurante.

Exclusions, franchises, garanties complémentaires et déclarations

Ces mots reviennent dans tous les contrats. Voici ce qu'ils signifient :

• Une exclusion est une situation que le contrat ne couvre pas.
• Une franchise est la part qui reste à votre charge en cas de sinistre.
• Une garantie complémentaire est une protection proposée en plus de la garantie de base.

Les questions à poser :

• Quelles sont les exclusions du contrat, et à quelles situations de chantier correspondent-elles concrètement ?
• Quelle franchise s'applique, et varie-t-elle selon le type de sinistre ?
• Quelles garanties complémentaires sont proposées, et sont-elles facultatives ?
• Quels plafonds s'appliquent aux garanties ?

Vos obligations déclaratives

Le contrat repose sur ce que vous avez déclaré : activités, techniques, caractéristiques de votre entreprise. Toute modification de ces caractéristiques doit être signalée à l'assureur. Demandez donc quelles informations vous devrez déclarer, à quel moment, et comment. Le rôle de la déclaration d'activité et de chiffre d'affaires est détaillé dans notre article Chiffre d'affaires assurance décennale : pourquoi la déclaration compte.

Comparer sans se tromper

Une offre moins chère n'est comparable à une autre qu'après examen des exclusions, de la franchise, des techniques admises et des plafonds. Deux contrats au même tarif peuvent protéger très différemment. Tout montant que vous voyez dans une offre reste illustratif : il dépend de votre activité, de votre situation et du contrat retenu. Aucune économie ne peut être garantie à l'avance.

Documents remis : ce que l'assureur doit vous donner avant et après signature

Avant de signer, l'assureur doit vous remettre plusieurs documents. Ils sont prévus par le Code des assurances (Légifrance) :

• une fiche sur le prix et les garanties ;
• le projet de contrat et ses annexes, ou une notice détaillant les garanties, les exclusions et vos obligations ;
• un document d'information normalisé sur le produit, c'est-à-dire une présentation standardisée qui facilite la lecture et la comparaison.

La question à poser est simple : « Recevrai-je tous ces documents avant de signer, puis les conditions générales, les conditions particulières et l'attestation ? » Les conditions générales sont les règles communes à tous les clients. Les conditions particulières décrivent votre cas : vos activités, vos garanties, votre franchise.

Le devoir de conseil

Le distributeur du contrat doit aussi formaliser vos besoins de professionnel, recommander un contrat cohérent avec ces besoins et expliquer son conseil. Vous pouvez donc demander cette explication par écrit : pourquoi ce contrat, pourquoi ces garanties, pourquoi ces limites ?

Devis, proposition, attestation provisoire : attention

Ne supposez pas qu'un devis, une proposition ou une attestation provisoire équivaut toujours au contrat. Demandez ce que chaque document engage réellement, et à partir de quand. Cette question évite les mauvaises surprises, notamment si vous démarrez un chantier à partir d'un document qui n'a pas la valeur que vous lui prêtiez.

Date d'effet et délai d'attestation : à quel moment êtes-vous couvert ?

Deux dates comptent, et elles ne sont pas toujours les mêmes : celle de la prise d'effet de la couverture et celle de la remise de l'attestation. Demandez les deux par écrit.

Soyons honnêtes sur un point : aucun délai légal général de délivrance de l'attestation par l'assureur n'a été identifié. Vous ne pouvez donc pas compter sur un délai automatique. Fiez-vous à l'engagement écrit de l'assureur, et conservez-le.

Pas de chantier sans couverture valable

Rappelons-le : l'assurance doit pouvoir être justifiée dès l'ouverture du chantier. Ne commencez donc pas un chantier avant d'avoir la certitude d'être couvert, c'est-à-dire avant la date d'effet confirmée par écrit.

L'attestation, un document du quotidien

L'attestation décennale doit être jointe à vos devis et à vos factures. Prévoyez ce besoin dans le calendrier de signature : si vous répondez à une demande de devis la semaine suivante, vous aurez besoin du document rapidement.

Et en cas d'erreur ?

Posez la question avant de signer : sous quel délai l'attestation sera-t-elle corrigée si une mention est inexacte ? Pour savoir quoi relire, retenez que l'attestation doit identifier l'assuré, l'assureur et le contrat, indiquer sa période de validité et décrire le périmètre couvert. Notre article Attestation décennale : mentions à vérifier sur le document vous guide pas à pas dans cette relecture.

Qui porte le risque ? Vérifier l'assureur, l'intermédiaire et la suite du contrat

Dernière famille de questions, et pas la moins utile : avec qui contractez-vous vraiment ?

Assureur ou intermédiaire ?

L'assureur est celui qui porte le risque : c'est lui qui indemnise si le contrat s'applique. L'intermédiaire (courtier, agent, comparateur) vous conseille ou vous met en relation avec un assureur. Les deux rôles sont légitimes, mais ils ne se confondent pas. Demandez donc : « Quel est l'assureur qui porte le risque, et quel est mon interlocuteur ? »

Les vérifications officielles

• L'assureur se contrôle dans REFASSU, comme le recommande l'ACPR (l'autorité qui contrôle les assurances). La page Vérifier un agrément de l'ACPR explique la démarche.
• L'intermédiaire se contrôle dans le registre ORIAS.

Ces vérifications prennent quelques minutes. Elles sont d'autant plus utiles que l'ACPR a récemment alerté des professionnels du bâtiment sur des contrats et des attestations proposés par une association non agréée. Appliquez ces mêmes réflexes à tout intermédiaire, comparateur compris.

Les questions pour la suite

Un contrat se vit après la signature. Demandez dès maintenant :

• Quelle procédure suivre pour ajouter une activité ?
• Que faire en cas de sinistre, et à qui s'adresser en premier ?
• Quels documents faudra-t-il rassembler ?

Pour vous préparer, notre article Sinistre décennale : les étapes à connaître présente le déroulé général.

Avancer sereinement

Vous disposez maintenant d'une check-list complète. Aucune question n'est de trop : un bon interlocuteur y répond clairement et par écrit. Si vous préférez ne pas tout faire seul, Comparer gratuitement les assurances décennales avec Cherchassur vous permet de mettre les offres côte à côte, avec l'accompagnement pas à pas d'un conseiller dédié pour relire les points qui comptent.

À retenir

• Faites nommer précisément chaque activité réellement exercée, y compris les activités secondaires : le contrat fait foi, pas une appellation générale.
• Interrogez l'assureur sur les techniques, matériaux, sous-traitance, territoire et limites de coût des chantiers, et demandez confirmation écrite pour vos chantiers types.
• Vérifiez les documents remis avant signature, puis la date d'effet et le délai de remise de l'attestation, sans commencer un chantier sans couverture valable.
• Contrôlez l'assureur dans REFASSU et l'intermédiaire dans le registre ORIAS avant de vous engager.
• Comparez les offres sur les exclusions, franchises, techniques admises et plafonds, pas seulement sur le tarif.

Questions fréquentes

Quelles sont les principales questions à poser à un assureur décennale avant de signer ?

Demandez si chacune de vos activités est nommée précisément, quelles techniques et quels types de chantiers sont acceptés, et quelles exclusions et franchises s'appliquent. Interrogez-le aussi sur les documents remis, la date d'effet, le délai de l'attestation et la procédure en cas de sinistre. Posez ces questions par écrit pour conserver les réponses.

Existe-t-il un délai légal pour recevoir son attestation décennale ?

Aucun délai légal général de délivrance de l'attestation par l'assureur n'a été identifié. Demandez donc par écrit la date de prise d'effet de la couverture et le délai de remise du document. Ne commencez pas un chantier sans couverture valable.

Un devis ou une attestation provisoire vaut-il toujours contrat ?

Pas nécessairement. Selon les cas, ces documents n'engagent pas l'assureur de la même manière que le contrat. Demandez ce que chacun engage réellement et à partir de quand.

Comment vérifier qu'un assureur ou un intermédiaire est légitime ?

L'ACPR recommande de vérifier l'assureur dans REFASSU. Un intermédiaire, comme un courtier ou un agent, se contrôle dans le registre ORIAS. Ces vérifications sont utiles, car l'ACPR a récemment alerté des professionnels du bâtiment sur des contrats proposés par une association non agréée.

Dois-je prévenir l'assureur si mon activité évolue ?

Oui. Toute modification des caractéristiques déclarées doit être signalée à l'assureur. Demandez dès la souscription la procédure à suivre pour ajouter une activité et les conditions éventuelles.